Les parlementaires tentent de sauver la révision de la loi sur la circulation routière d'une votation populaire – en faisant des compromis sur la sanction des chauffards.

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Dans le cadre de l'élimination des divergences concernant la modification de la loi sur la circulation routière, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a décidé, à une nette majorité, de revenir sur les articles relatifs à la sanction des infractions commises par les chauffards. En rediscutant de ces deux articles, la CTT souhaite trouver un nouveau compromis sur les dispositions relatives aux chauffards, ce qui permettrait d'éviter un référendum contre l'ensemble de la révision de la loi.

Pas de prison en cas de casier judiciaire vierge

En principe, un délit de chauffard doit être puni comme aujourd'hui d'une peine d'emprisonnement d'au moins un an. Sur la base des expériences de ces dernières années, la disposition correspondante de l'article 90 doit toutefois être adaptée dans la mesure où cette peine privative de liberté minimale peut être inférieure si aucune inscription au casier judiciaire pour violation des règles de la circulation n'existe ou si l'excès de vitesse a été commis pour des motifs respectables.

En outre, l'art. 16c, al. 2, doit être modifié de manière à ce que les délits de chauffard soient en principe sanctionnés, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, par un retrait de permis d'au moins 24 mois. Les tribunaux pourraient toutefois réduire la durée minimale du retrait jusqu'à douze mois si la peine privative de liberté minimale selon l'art. 90 al. 3 n'a pas non plus été respectée.

Dur, mais une plus grande marge de manœuvre pour les tribunaux

La commission est d'avis qu'une adaptation de ces deux dispositions permettrait de continuer à traiter les délits de chauffard avec la sévérité nécessaire. Mais en même temps, l'objectif initial de la révision de la loi - donner aux tribunaux une plus grande marge d'appréciation - peut être atteint. Pour que la CTT-N puisse soumettre les nouvelles propositions à son conseil lors de la session d'automne, sa commission sœur doit également approuver le retour.

La commission du Conseil national cède sur d'autres points

Par ailleurs, la commission propose à son conseil de se rallier au Conseil des Etats pour les deux divergences restantes (art. 43, al. 2bis et 98a, al. 3). En clair, le stationnement des deux-roues sur les trottoirs ne devrait toujours pas être autorisé et il ne devrait toujours pas être possible d'avertir des mesures de vitesse.

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