La Commission de l’énergie du Conseil national demande que les installations solaires soient obligatoires sur toutes les nouvelles constructions et, avec certaines réserves, sur les bâtiments existants.
Par 13 voix contre 9 et 1 abstention, la commission de l’énergie du Conseil national soutient l’obligation d’utiliser l’énergie solaire dans le secteur du bâtiment. Celle-ci doit s’appliquer aux nouvelles constructions et aux transformations et rénovations importantes. D’ici 2032, les constructions existantes, à l’exception des bâtiments d’habitation, doivent également être équipées d’une installation solaire à partir d’une surface de bâtiment de 300 m2. Une minorité s’oppose à cette mesure. Par 12 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a décidé que, d’ici 2035, les places de stationnement d’une surface supérieure à 250 m2 devront également être équipées de toits pouvant produire de l’énergie solaire. Une minorité propose de rejeter cette disposition. Pour contribuer à l’efficacité énergétique, les logements de vacances devront obligatoirement être équipés de systèmes de régulation du chauffage intelligents d’ici 2035. Plusieurs minorités demandent d’autres mesures d’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment, comme l’obligation de remplacer les chauffages électriques à résistance ou des obligations d’exploitation efficace des grands bâtiments sur le plan énergétique.
Aménagement du territoire
La commission propose par ailleurs de régler les conditions de la construction d’installations solaires dans des espaces ouverts hors des zones à bâtir dans la loi sur l’aménagement du territoire. En dehors de la zone agricole, l’implantation de telles installations dans des zones peu sensibles ou dans des zones dans lesquelles se trouvent déjà d’autres constructions et installations devrait être réputée imposée par leur destination si elles peuvent être raccordées au réseau à un coût raisonnable par rapport à leur puissance. En outre, dans la zone agricole, elles ne doivent pas porter préjudice aux intérêts agricoles, ou seulement de manière minime, ou doivent être utilisées à des fins de recherche ou d’essais agricoles. Les installations éoliennes d’intérêt national en forêt doivent être considérées comme des installations dont l’implantation est imposée par leur destination lorsqu’il existe déjà une desserte routière sommaire. En outre, dans les zones à bâtir, il doit être possible de couvrir d’installations solaires les parkings de plus de 15 places.
