Le Parlement cède à la menace du référendum et réintroduit dans la loi sur la circulation routière la peine privative de liberté minimale pour les usagers de la route trop rapides.
Les chauffards – défini sur la base de dépassements de vitesses fixes - devraient en principe continuer à être emprisonnés pendant au moins un an. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a fait marche arrière lors de la session de décembre pour couper l'herbe sous le pied du référendum qui menace. Des exceptions doivent toutefois être possibles.
Exceptions et retrait de permis plus court
Ainsi, la peine minimale d'un an de privation de liberté doit pouvoir être réduite lorsqu'un automobiliste a agi « pour des motifs respectables » ou lorsqu'il n'a pas encore commis d'infraction. De même, en cas de délit de chauffard, la durée minimale de retrait du permis de conduire de deux ans doit pouvoir être abaissée d'un an au maximum à douze mois.
La Chambre basse a approuvé les modifications correspondantes de la révision de la loi sur la circulation routière par 29 voix contre 14 et une abstention et a rejeté une nouvelle proposition de retour de Beat Rieder (Centre/VS). Le Conseil des Etats a ainsi suivi les propositions de compromis de sa commission consultative.
Retournement de situation comme au Conseil national
Lors de la session d'automne, le Conseil national avait déjà annulé l'assouplissement prévu des peines pour les chauffards. Ce n'est que si la vitesse est dépassée pour des raisons respectables ou si la personne n'a pas encore d'inscription au casier judiciaire pour violation des règles de la circulation que les juges doivent pouvoir prononcer une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté de moins d'un an au lieu d'une peine de prison.
Probablement pas de votation populaire
Le projet retourne maintenant une nouvelle fois au Conseil national. Avec la proposition de compromis de sa commission, approuvée par le Conseil des Etats, la menace de référendum de Roadcross est probablement écartée. Cette dernière a assuré qu'elle y renoncerait si le compromis était trouvé, comme l'a déclaré la ministre des transports Simonetta Sommaruga au Conseil des Etats. Le conseiller aux Etats valaisan du Centre avait critiqué le fait de céder face à une éventuelle votation référendaire, mais sans succès.
Des courses sur circuit désormais possibles
La révision de la loi a donc désormais toutes les chances d'entrer en vigueur. Parmi les nouveautés, on trouve notamment la définition des conditions-cadres pour la conduite autonome, l'abandon de l'obligation du port du casque pour les cyclistes ou la possibilité d'autoriser à nouveau les courses sur circuit en Suisse, y compris pour les véhicules équipés de moteurs à combustion. En revanche, la proposition d'autoriser le stationnement des deux-roues sur les trottoirs en cas de place suffisante ainsi que la légalisation de l'avertissement des contrôles routiers ont échoué lors des négociations.
