Le Conseil fédéral entend augmenter la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) perçue sur les camions plus anciens. Le Comité mixte de l’accord Suisse-UE sur les transports terrestres a décidé d’adapter la RPLP avec effet au 1er juillet 2021.
En 2019, le Conseil fédéral a décidé un train de mesures visant à transférer encore plus de marchandises de la route au rail en trafic transalpin. Il a décidé, entre autres, de déclasser les vieux camions des catégories Euro IV et V en les faisant passer de la catégorie RPLP moyenne à la catégorie RPLP la plus chère. Actuellement, ces véhicules fournissent 10 à 20 % du total des prestations de transport par route. Par ailleurs, le Conseil fédéral prévoit de supprimer le rabais de 10 % accordé depuis 2011 pour les véhicules des catégories Euro II et III lorsqu’ils sont équipés de filtres à particules. Ces véhicules assument 2 % des prestations de transport.
Comme les modifications concernent également le trafic international traversant la Suisse, l’adaptation de la RPLP devait également être approuvée par le Comité mixte Suisse-UE, ce qui est à présent chose faite. Cette décision entre en vigueur six mois plus tard que prévu à l’origine ; cela permet de tenir compte des préoccupations de certains états membres de l’UE ainsi que des effets de la pandémie de COVID-19. En vue de la mise en œuvre, le Conseil fédéral adaptera aussi l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds.
ASTAG : « Signal important pour de nombreuses PME de la branche du transport »
Selon l’Association suisse des transports routiers ASTAG, la décision définitive concernant la redevance poids lourds liée aux prestations RPLP prise par le Conseil fédéral est « judicieuse et réjouissante ». L’Association suisse des transports routiers ASTAG salue le fait que dans un premier temps, le système actuel ne subira aucune modification. Le déclassement des véhicules utilitaires les plus modernes des normes EURO 4 et 5 de la catégorie de redevance intermédiaire à la catégorie la moins avantageuse déjà au 1er janvier 2021 – comme cela était initialement prévu – n’aurait fait qu’entraîner des charges supplémentaires inutiles pour l’économie, l’industrie et les consommateurs. Or, toute charge supplémentaire doit absolument être évitée, particulièrement en cette période de crise due au coronavirus avec ses graves répercussions économiques. Le report du déclassement au 1er juillet 2021 est d’autant plus important que le ralentissement de la conjoncture se fait de plus en plus sentir dans l’industrie du transport routier : « Le Conseil fédéral donne un signal important pour de nombreuses PME de la branche du transport », constate le président central de l’ASTAG Thierry Burkart.
Le déclassement n’aura pas d’effet au niveau de la politique de transfert
Il n’existe aucun lien avec la politique de transfert. Actuellement, la part (en tonnes/kilomètres) des camions étrangers de la norme EURO 6 dans le trafic de transit à travers les Alpes de frontière à frontière est de plus de 90 %. Tous ces véhicules ne sont pas concernés par le déclassement des normes EURO 4 et 5 car pour eux, les tarifs RPLP restent inchangés. Par contre, ce sont les transporteurs suisses actifs dans des domaines spéciaux comme la collecte des déchets ou les transports de bois ou de chantier qui seront le plus pénalisés. Dans ces domaines, le renouvellement de la flotte n’est pas encore aussi avancé en raison du faible nombre de kilomètres parcourus par année ; de plus, un transfert n’est ni possible, ni prévu par la loi. Cela étant, la branche suisse des transports roule déjà de manière très propre et respectueuse de l’environnement : les émissions polluantes (p.ex. l’oxyde d’azote et le monoxyde de carbone) ont été réduites à pratiquement zéro et le trafic lourd représente à peine 5 % des émissions totales de CO2 de la Suisse. « Du point de vue de la politique environnementale et climatique, il est absurde de classer un véhicule moderne de la norme EURO 5 dans la même catégorie RPLP la plus basse qu’un vieux camion » constate Thierry Burkart.
Pour les futures décisions concernant la RPLP, l'ASTAG fait appel à la Confédération pour qu'elle communique les tarifs définitifs en temps utile, c'est-à-dire au moins 9 mois avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. La sécurité des investissements et la sécurité juridique sont en effet indispensables pour les entreprises de transport dans le cadre de la négociation des contrats et des prix.
