Au 1er janvier 2022, en matière d'impôt fédéral direct, le forfait pour l'imposition de l'utilisation privée des véhicules d'entreprise passera de 0,8 % à 0,9 %.
Les salariés sont parfois tributaires de véhicules d’entreprise pour l'exercice de leur profession. Si les employés disposent également de cette voiture pour leur usage privé, il faut en tenir compte dans le certificat de salaire et ensuite dans la déclaration d'impôt. L'utilisation privée est prise en compte sous la forme de la « part privée du véhicule d'entreprise ». La part privée est calculée en pourcentage du prix d'achat du véhicule (hors TVA) et est ajoutée au revenu imposable de l'employé en tant qu'avantage en nature.
Jusqu'à présent, cette part s'élevait à 0,8 pour cent par mois (mais au moins 150 CHF par mois) ou 9,6 pour cent par an.
À partir du 1er janvier 2022, le trajet domicile-travail sera imposé de manière forfaitaire dans la part privée du véhicule d’entreprise. Cette modification de l'ordonnance entraîne une augmentation de la part privée de 0,8 pour cent à 0,9 pour cent par mois. Au niveau fédéral, il n'est donc plus nécessaire de prendre en compte le trajet domicile-travail comme revenu dans la déclaration d'impôt.
En outre, les employeurs ne sont plus tenus d'attester dans le certificat de salaire la part de l'activité de service extérieur par rapport à la charge de travail totale. La nouvelle réglementation devrait donc conduire à une simplification administrative.
